Conditions générales de vente

ART. 1

Toutes les clauses reprises ci-dessous s’appliquent à la vente de tout produit pétrolier par la société à son client. Elles s’appliquent également à la location de travaux et à la vente de produits autres que pétroliers.

ART. 2

Les engagements de quelque nature que ce soit pris par les agents et/ou dépositaires de la société ne sont valables qu’après confirmation par la direction de la société. Les agents et dépositaires ne sont pas autorisés à encaisser les montants de leurs factures, ni en espèces, ni sous forme de valeurs mobilières ou de compensations quelconques, ni à en donner quittance. Un paiement effectué entre leurs mains ne libère donc pas le client, sauf si la direction de la société a accordé au client une autorisation écrite particulière lui permettant d’effectuer un paiement valable à l’agent ou au dépositaire.

ART. 3

Tout cas de force majeure libère la société de ses obligations (notamment de son obligation de livraison). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute circonstance empêchant la société d’acheter, d’importer, de transporter, de décharger ou de distribuer les produits commandés ou nécessaires à l’exécution d’un travail, ainsi que toute circonstance rendant ces opérations, ou l’une d’entre elles, à ce point difficiles ou onéreuses que l’exécution du contrat devient sensiblement plus contraignante et/ou plus coûteuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu. Cette énumération n’est pas limitative.

ART. 4

Les prix sont fixés en fonction des conditions du marché et de la conjoncture des prix au moment de la livraison. Le prix mentionné lors de la commande n’a qu’une valeur indicative, en ce sens que toute modification, entre la commande et la livraison, de cette conjoncture ou d’un ou plusieurs éléments servant de base au calcul des prix et de nature à les influencer ou à les modifier (par exemple toute mesure gouvernementale affectant, limitant ou réglementant l’achat, l’importation, la transformation ou la vente des produits commandés ou nécessaires à l’exécution d’un travail, les augmentations salariales, etc.) donne à la société le droit de réviser le prix et de l’adapter proportionnellement à ces changements.

ART. 5

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnisation à charge de la société.

La livraison est réputée effectuée au moment où le produit est chargé dans le moyen de transport à destination du client. À partir de ce moment, tous les risques (y compris les cas fortuits et la force majeure) sont à charge du client.

Tous les frais de transport, d’expédition, de chargement et de déchargement sont à charge de l’acheteur, même lorsque ces opérations sont réalisées à l’initiative de la société, avec ses propres moyens de transport et/ou par ses préposés et/ou exécutants.

La société est toujours autorisée à livrer une quantité supérieure ou inférieure de 10 % à celle commandée.

Lorsque le client refuse de réceptionner le produit, le contrat est résilié de plein droit et immédiatement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. La société peut toutefois renoncer à cette clause résolutoire expresse et exiger l’exécution de la commande.

Dans tous les cas, le client sera tenu d’indemniser la société pour l’ensemble des dommages subis.

ART. 6

Le client est tenu de vérifier la quantité et la qualité avant le déchargement dans le lieu de stockage qu’il a désigné. Après ce moment, il est réputé avoir accepté la livraison et ne peut plus formuler de réclamations ou revendications concernant la conformité, les défauts apparents, etc.

Le stockage du produit s’effectue selon les modalités et à l’endroit indiqués par le client, lequel en assume tous les risques et l’entière responsabilité, tant en ce qui concerne la capacité de stockage garantissant la meilleure conservation en quantité et en qualité qu’en ce qui concerne les possibilités d’accès au lieu de stockage.

En cas de dommage environnemental ou de pollution du sol résultant d’une quantité incorrectement indiquée, le client en est seul responsable. La société décline toute responsabilité à cet égard.

ART. 7

La société n’est pas responsable des dommages pour lesquels sa responsabilité peut légalement être exclue en vertu du droit belge. Sa responsabilité est donc exclue dans toute la mesure permise par la loi et limitée au strict minimum qui ne peut être légalement exclu.

Ainsi, sans préjudice de l’application des autres présentes conditions :

  1. La société n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute ou faute grave de sa part, ni d’une faute, faute grave ou faute intentionnelle de ses préposés ou de toute personne intervenant pour son compte dans l’exécution du contrat.
  2. La société n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
  3. La société n’est pas tenue à la garantie des vices cachés affectant les produits vendus et/ou les travaux exécutés et n’est pas responsable des dommages qui en résultent, sauf si le client peut prouver que la société connaissait effectivement l’existence du vice caché.

ART. 8

Tous les paiements dus à la société doivent être effectués à son siège social au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes encore dues par le client à la société. Cette disposition vise également les dettes bénéficiant d’un terme de paiement convenu et qui seraient encore ouvertes.

ART. 9

Toute somme impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 %.

ART. 10

En cas de non-paiement total ou partiel de la dette dans les 7 jours suivant une mise en demeure écrite de la société, le solde restant dû sera majoré de 12 % à titre d’indemnité pour frais administratifs supplémentaires.

Cette majoration ne pourra être inférieure à 125 euros.

Les frais judiciaires ne sont pas compris dans cette majoration.

ART. 11

Les frais liés aux effets impayés, aux chèques sans provision ainsi que tous les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans l’indemnité forfaitaire prévue à l’ART. 10 et restent également à charge du client.

ART. 12

En cas de contestation, de quelque nature qu’elle soit, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la société (à savoir Waregem) sont compétents.

ART. 13

La modification ou la nullité, totale ou partielle, d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions contractuelles n’entraîne ni renonciation ni nullité des autres clauses.

La modification ou la nullité d’une partie seulement d’une clause n’entraîne pas non plus la renonciation ou la nullité du reste de cette clause ni des autres clauses.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix. Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes versés restent acquis à la société à titre d’indemnisation des pertes éventuelles en cas de revente.