La carte carburant multi-marques Caps. Grâce à la coopération avec des réseaux partenaires, la Caps-card offre à ses clients un réseau de plus de 2 500 stations-service et 275 000 points de recharge en Europe.
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Conditions générales de vente
ART 1 Toutes les clausules mentionnées ci-après seront applicables à la vente de tous produits pétroliers de la firme au client. Elles seront également applicables au louage d’ouvrage et à la vente de produits autres que des produits pétroliers.
ART 2 Les engagements d’agents et/ou de dépositaires de la firme quelle qu’en soit leur nature ne seront valables qu’après confirmation par la direction de la firme. Les agents et dépositaires ne seront pas autorisés d’encaisser les factures de la firme, ni en espèces, ni sous forme de n’importe quels papiers de commerce ou compensations ou à en donner quittance. Le paiement en leurs mains ne libérera point le client sauf si la direction de la firme donne au client l’autorisation spéciale et écrite de payer valablement à l’agent ou au dépositaire.
ART 3 Tout cas de force majeure déchargera la firme de ses engagements (e.a. l’obligation de livraison). Comme cas de force majeure sera considérée e.a. toute circonstance qui pourrait empêcher la firme d’acheter, d’importer, de transporter, de décharger ou de distribuer, etc. le produit commandé ou requis pour l’exécution d’un travail, ainsi que toute circonstance qui pourrait entraver ou compliquer ces activités ou l’une d’entre elles de manière à ce que l’exécution de la convention serait beaucoup plus difficile ou coûteuse que prévue. Cette numération n’est pas limitée.
ART 4 Les prix seront fixés sur la base de la conjoncture du marché et des prix du moment de la livraison. Une indication de prix lors de la commande ne sera donnée qu’à titre indicatif, c’est-à-dire tout changement (entre le moment de la commande et le moment de la livraison) de cette conjoncture ou d’un ou plusieurs éléments, constituant la base de calcul des prix, qui pourraient influencer ou modifier ces prix (par exemple toute décision gouvernementale qui influencerait, limiterait ou réglementerait l’achat, l’importation, la transformation, la vente, etc. des produits commandés ou requis pour l’exécution d’un travail, des hausses de salaires, etc.) donnera le droit à la firme de revoir le prix et de le réajuster proportionnellement en tenant compte de ce changement.
ART 5 Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif et ne pourront être garantis. Une livraison tardive ne pourra jamais donner lieu à des dommages-intérêts dus par la firme. La livraison aura lieu au moment où le produit sera chargé à bord du moyen de transport à destination du client et dès ce moment, tous risques y compris le hasard et la force majeure seront à la charge du client. Tous les frais de transport et d’envoi, de chargement et de déchargement seront à la charge du client, même si tout ceci serait effectué à l’initiative de la firme, avec ses propres moyens de transport et/ou par ses préposés et/ou ses agents. La firme aura toujours le droit de livrer 10% en plus ou en moins de la quantité commandée. Au cas où le client refuserait d’accepter les marchandises, la convention sera immédiatement résolue de plein droit sans que la firme doit mettre en demeure. Néanmoins, la firme aura la faculté de renoncer à cette clause résolutoire formelle et de réclamer l’exécution de la commande. En tous cas le client sera tenu de réparer tous dommages subis par la firme.
ART 6 Le client devra contrôler la qualité et la quantité avant le déchargement dans les réservoirs qu’il aura indiqués. Après ceci, il est réputé avoir accepté la livraison et il n’y aura plus moyen de déposer une plainte ou d’introduire une action en raison de la conformité, des vices apparents, etc. Le produit sera magasiné de la manière et à l’endroit indiqués par le client, qui assumera les risques et l’entière responsabilité, tant en ce qui concerne la possibilité de magasinage de la qualité et de la quantité commandée, qu’en ce qui concerne la possibilité de transport vers les réservoirs. En cas de dommage à l’environnement ou de contamination du sol causés par une quantité donnée incorrectement, le client est responsable. La firme déclinera toute responsabilité en cette matière.
ART 7 La firme ne sera pas tenue de payer les dommages pour lesquels, conformément au droit belge, elle peut décliner la responsabilité par conséquent, la firme sera déchargée dans la plus grande mesure de sa responsabilité et celle-ci sera limitée au strict minimum dont elle ne peut être déchargée conformément au droit belge. A titre d’exemple et sans préjudice de l’application des autres articles des présentes conditions, la firme: -1° ne sera pas responsable des dommages causés par une faute, ou même par une faute grave, commise par elle, ou même par une faute, même grave ou volontaire commise par ses préposés ou par tous ceux qui, pour le compte de la firme, interviennent dans l’exécution de la convention. -2° ne sera pas responsable des dommages, dus à un cas de force majeure ou un hasard. -3° ne sera pas tenue à la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu et/ou du travail exécuté et elle ne sera pas non plus responsable des dommages qui en résultent, sauf si le client peut prouver que la firme était effectivement au courant du défaut caché. La charge de la preuve de cette connaissance effective incombera au client, il n’y aura donc aucune présomption qua la firme était en courant du défaut caché.
ART 8 Tous les paiements à la firme devront être effectués à son siège social, au plus tard à l’échéance mentionnée dans la facture. Tout retard dans le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de tous les autres montants dus par le client à la firme. Il est expressément convenu que ceci sera également applicable à toute dette, autre que celle pour laquelle le retard dans le paiement a été constaté, qui ne serait pas réglée et pour laquelle un délai de paiement aurait été stipulé.
ART 9 Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2%,
ART 10 En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture endéans de 7 jours après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% , avec un minimum de 125 euro , comme redevance pour les frais additionnels administratifs. Les frais juridiques ne sont pas y compris.
ART 11 Les frais inhérents aux lettres de change non-payées ou des chèques non-couverts, ainsi que tous autres frais d’encaissement, ne sont compris dans l’indemnité forfaitaire stipulée dans l’article 10 et sont également dus par le client.
ART 12 En cas de litiges (de quelque nature que ce soit), seuls les tribunaux du ressort judiciaire dans lequel le siège social de la firme est situé (c’est-à-dire Courtrai), seront compétents.
ART 13 La modification que la nullité partielle ou complète d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions contractuelles, n’entraîneront la renonciation aux autres clauses; ou leur nullité. La modification ou la nullité d’une partie d’une clause n’entraîneront pas la renonciation aux parties inaltérées, ni la nullité des parties qui ne sont pas devenues nullité. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE La firme se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés par la firme pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.